Statut du fermage et du métayage

I) Etablissement du contrat - Durée et prix du bail

Articles L 411-1 à L 411-3 du code rural et de la pêche maritime

Articles L 411-4 à L411-24 du code rural et de la pêche maritime et R 411-1  à R 411-9-11 CRpm

II) Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation

Articles L 411-26 à L 411-29 du code rural et de la pêche maritime et R 411-9-11-1 à R 411-9-11-4 CRpm

III) Résiliation du bail

Articles L 411-30 à L 411-34 du code rural et de la pêche maritime et R 411-9-12 CRpm

IV) Cession du bail et sous location

Articles L 411-35 et R 411-9-12-3 du code rural et de la pêche maritime

V) Adhésion à une société

Articles L 411-37 et L411-38 du code rural et de la pêche maritime

VI) Echange et Location des parcelles

Articles L 411-39 et L 411-39-1 du code rural et de la pêche maritime et D 411-9-13 et D 411-9-14 CRpm

VII) Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables

Articles L 411-40 et L411-45 du code rural et de la pêche maritime

VIII) Droit de renouvellement et droit de reprise

Articles L 411-46 et L411-68 du code rural et de la pêche maritime et R 411-10 à R 411-12 CRpm

IX) Indemnité au preneur sortant

Articles L 411-69 et L411-78 du code rural et de la pêche maritime et R 411-14 à R 411-27 CRpm

X) Dispositions diverses

Articles L 411-79 du code rural et de la pêche maritime